La communauté de communes du Créonnais,

Article 1 :
La communauté des communes du Créonnais regroupe les communes de Baron, Blésignac, Créon, Croignon, Cursan, Haux, La Sauve, Le Pout, Lignan de Bordeaux, Madirac, Sadirac, Saint Genès de Lombaud, Saint Léon.

Article 2 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 4, rue de Régano – 33670 - CREON

Article 3 :
La Communauté de Communes du Créonnais est créée pour une durée illimitée.

Article 4 :
Le conseil communautaire comprend 43 membres répartis comme suit :
Baron :3
Blésignac : 2
Créon : 7
Croignon : 2
Cursan : 2
Haux : 3
La Sauve : 4
Le Pout : 2
Lignan de Bx : 3
Loupes : 2
Madirac :2
Sadirac : 7
Saint Genès de Lombaud : 2
Saint Léon : 2

Article 5 :
Chaque conseil municipal des communes incluses dans l’arrêté de périmètre défini par arrêté préfectoral désigne ses délégués conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ( article L 5214-7). Sont désignés autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 6 :
Le conseil communautaire élit en son sein : Un président, 8 vice-présidents.

Article 7 :
Il est créé un bureau, émanation du Conseil communautaire qui comprendra outre le président et les vice-présidents, au minimum un représentant de chacune des communes de la communauté. Le nombre des membres du bureau est fixé à 18.

Article 8 :
Les compétences suivantes sont déléguées à la communauté des communes.

I - GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

A) AMENAGEMENT DE L’ESPACE.

• Elaboration d’une charte intercommunale de développement durable de l’espace selon la procédure Agenda 21.

• Assumer les acquisitions foncières ou immobilières utiles aux services de la population.

• Assurer ou participer à la construction des bâtiments destinés aux services du Trésor Public et aux centres de secours desservant le territoire communautaire.

• Effectuer l’étude puis l’aménagement d’un aire secondaire de stationnement pour les gens de voyage sur le territoire communautaire.

B) ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

• Créer et promouvoir des espaces à fiscalité communautaire destinés l’accueil des entreprises ou des services.

• Gérer ou participer aux supports utiles à l’information de la population du territoire communautaire.

• Gérer le Bureau Information Jeunesse et l’Espace Rencontres Services du Créonnais traitant notamment de l’emploi, de la formation, de l’habitat, de la famille, de la justice, de l’économie locale, assurant l’accueil de toutes les permanences des services utiles au public et favorisant les rencontres intergénérationnelles. 

II - GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : 

C) PROTECTION, MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

Assurer la collecte et l’élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire.
Créer et gérer des équipements publics liés à l’éducation et à l’environnement.

D) LOGEMENT

S’associer au programme départemental proposant l’implantation de logements à vocation sociale sur le territoire communautaire.

E) VOIRIE
Entretenir et investir, après étude, un réseau de voirie à définir par le Conseil Général.

F) ACTION SOCIALE

• Elaborer une politique territoriale en faveur de l’enfance  et de la jeunesse, construire et gérer le réseau des structures d’accueil correspondant à cette politique.

• Prendre en charge financièrement les contrats d’objectifs élaborés avec la Caisse d’Allocation Familiales.

• Financer la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes en difficulté sociale.

• Assumer par délégation du Conseil Général un service de transport collectif à la demande.

• Assurer le fonctionnement du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Créonnais.

• Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

• Soutenir les actions en direction des demandeurs d’emploi.

• Coordonner le fonctionnement des services périscolaires du territoire.

• Assumer les frais de fonctionnement pédagogique et administratif du réseau d’aide spécialisée à l’enfance en difficulté desservant les établissements scolaires publics du territoire.

• Créer et gérer un Centre Intercommunal d’Action Sociale.

G)  EDUCATION-SPORTS ET CULTURE

• Aménager et gérer les aires sportives .

• Soutenir par subventions de fonctionnement des clubs sportifs, des associations culturelles ou de loisirs dont la liste sera arrêtée annuellement par le Conseil Communautaire.

• Soutenir financièrement les manifestations annuelles promouvant l’identité du territoire communautaire.

• Favoriser la lecture en permettant l'accès matériel des lecteurs aux fonds des structures publiques existantes ou à créer sur le territoire, en participant à l’animation et à l’action culturelle liée au livre.

• Participer à la gestion des lieux de mémoire du territoire.

Article 9 :
Les recettes de la Communauté des Communes comprennent (article L5214-23) :

1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains (C ;communes, art L.258-2).

La communauté des communes adopte le principe de la fiscalité propre additionnelle.

Article 10 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par Monsieur le Comptable du Trésor de Créon.

Article 11 :
Conformément à l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales à compter de l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes, les communes adhérentes cessent d’appartenir aux diverses structures intercommunales ayant les mêmes compétences.