Taxe de séjour
Extrait de la Délibération prise par le Conseil Communautaire le 19 mai 2009
Instauration à compter du 1er novembre 2009 la taxe de séjour au réel.
Application de cette taxe aux hébergements visés (article R 2333 – 44 du CGCT et article 2 du décret n° 2002 – 1548 du 24 décembre 2002) : Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Villages de vacances, Terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein air, Port de plaisance et Autres formes d’hébergements.
Application de la taxe sur l’année entière avec versement du montant collecté par les logeurs au comptable public le 1er novembre et le 1er mai,
Les tarifs arrêtés, par personnes et par nuitées de séjour, sont :
Tarifs au 1er novembre 2009 (incluant la part du CG)
Nature de l’hébergement | Tarifs / personne / nuit |
Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme et Meublés de tourisme 4 étoiles et + et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes | 1,10 € |
Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme et Meublés de tourisme 3 étoiles et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0,75 € |
Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme et Meublés de tourisme 2 étoiles et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0,60 € |
Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme et Meublés de tourisme 1 étoile et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0,50 € |
Hôtels de tourisme sans étoile et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes | 0,30 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles. Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. | 0,40 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles. Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Port de plaisance. | 0,20 € |
Tarifs moyens compris dans le cadre des fourchettes définies par la loi.
Cas des logements non classés
Les logements non classés devant collecter la taxe de séjour devront par défaut appliquer le tarif maximal, soit 1,10 €. Des arrêtés municipaux précisent les hébergements concernés (Art. L2333.63). Si un loueur conteste ce tarif, il a la possibilité de déclarer ses locaux auprès de la Commission Départementale à l’action touristique (CDAT). Le classement de la commission pourra alors lui fournir des arguments à présenter à la « Communauté de Communes XYZ ».
A défaut de classement préfectoral, une correspondance est établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (1 épi, 1 clé, etc., sera égal à une étoile).
Par ailleurs, pour les chambres d’hôtes, par définition non classées, le niveau de labellisation est utilisé pour le calcul de la taxe de séjour.
Exonérations :
- enfants de moins de 18 ans (L’article L. 2333-31 et article D. 2333-49 du CGCT).
- personnes exclusivement attachées aux malades, blessés, mutilés… (L’article L. 2333-32 du CGCT)
- colonies de vacances et centres de vacances (L’article D. 2333-47 du CGCT),
- bénéficiaires de différentes aides sociales (L’article D. 2333-48 du CGCT)
- fonctionnaires et agents de l’Etat sur le territoire pour mission (article D.23333-48 du CGCT).
- les personnes qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement du territoire communautaire
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité à savoir :
1. pour les chambres : 15 € par chambre pour une nuit
2. pour les meublés : 105 € pour 7 nuits (15€ x 7 = 105 € pour un meublé d’une chambre).
Réductions :
Majoration des réductions prévues à l’article D. 2333-49 du CGCT.
- 75% pour les familles comprenant 3 enfants et plus de -18 ans
